Demande de permis

Préambule

Avant de remplir la demande ou de vous présenter à nos comptoirs, consultez les informations suivantes:

Quel est le zonage de ma propriété ?

Vérifiez si votre projet respecte les exigences du règlement de zonage (distance des lignes de propriété, couverture maximale du terrain, etc.)

Applicable depuis le 1^er janvier 2022, l’arrêté 33R2021 a modifié l’ensemble des dispositions de l’arrêté de zonage précédent.

Son but: un encadrement plus durable dans les aménagements et dans les constructions.

Ses objectifs:

Simplicité, accessibilité et prévisibilité du développement
Embellissement de la ville: arbres, architecture, distinction des secteurs, affichage
Qualité des milieux de vie : usages, densité, aménagement paysager, densité, accès
Essor des secteurs commerciaux : centre-ville, pôles de développement, desserte de quartiers
Solutions durables: environnement, aires paysagers, surfaces imperméables, remblais et déblais, plans d’ensemble, matériaux de construction

Lien vers les dispositions générales: Arrêté 33R2021

Lien vers la carte des zones: EDMUNDSTON : Arrêté de zonage / Zoning ByLaw 33R2021

Qui peut déposer une demande de permis ?

Plusieurs personnes peuvent déposer une demande de permis, comme le propriétaire ou toute autre personne ayant une procuration signée, un entrepreneur ayant une autorisation du propriétaire ou une copie du contrat et autres.

Si vous n'êtes pas propriétaire, il vous faut une Déclaration du propriétaire.

Accédez au modèle de déclaration pour déposer une demande de permis lorsque vous n'êtes pas propriétaire.

Saviez-vous que les travaux suivants ne nécessitent pas de permis?

Vous n’avez pas besoin de permis pour effectuer certains travaux d’entretien normal ou réparation non structurelle qui ne dépasse pas un montant maximum de 5 000 $ (excluant les taxes) tel que:

Réfection de toitures;
Remplacement de porte de même dimension, au même endroit;
Réparation de terrasses, vérandas, plateformes, perrons, escaliers;
Installation d’équipements récréatifs et de matériel de jeux;
Peinture et réparation et de murs;
Changer le revêtement de sol (tapis, plancher…);
Entretien et installation des appareils de chauffage, de ventilation et de l’équipement électrique;
Pose de gouttières ou de descentes d’eaux pluviales;
Remplacement de comptoirs ou d’armoires;
Remplacement d’éviers ou de bains;
Installation d'un abri d'auto temporaire.

Même sans permis, des normes spécifiques doivent être respectées. Les projets de construction doivent satisfaire aux exigences du Code national du bâtiment et des arrêtés municipaux en vigueur. Consultez celles-ci dans le l’arrêté de zonage, l’arrêté de construction ou posez-nous la question.

Si vos travaux touchent les fondations, modifient la structure du logement, augmentent la surface de plancher ou ajoute un usage, un permis est requis.

Deux façons de déposer une demande de permis

En ligne

Vous devez sélectionner le type de demande en fonction de vos travaux. Plus d’une demande de permis pourrait être requise.

Le paiement se fait par carte de crédit uniquement.

Le formulaire devra être rempli, signé et envoyé par courriel.

Les délais de traitement varient en fonction du type de permis demandé et de la période de l’année.

Le permis vous sera acheminé par courriel et vous devrez l'imprimer.

Le traitement des demandes débute une fois que toutes ces étapes sont réalisées.

En personne

Vous devez vous rendre à nos bureaux pour formuler la demande de permis.

Le paiement pourra se faire en argent comptant, par chèque ou par carte de débit.

Les délais de traitement varient en fonction du type de permis demandé et de la période de l’année.

Certains permis seront délivrés sur place lors de votre visite.

Pour les autres, vous devrez venir le récupérer une fois qu'il sera délivré.

Dans les deux cas, nous demandons des versions numériques des documents requis pour l'analyse de votre demande de permis.

Tarifs

Vous devez payer 50 $ de frais d’approbation pour une permission relative à l’application de l’arrêté zonage (piscine, aménagement, nouvel usage, implantation de nouveaux bâtiments). Pour tous les travaux de construction, 25 $ pour le premier 1 000 $ + 5 $ par tranche de 1 000 $ de travaux supplémentaires, calculé sur la valeur du marché actuelle ou sur le total des couts estimatifs du travail prévu, y compris la main-d’œuvre et les matériaux de constructions (cout minimum de 25 $). Ces couts s’additionnent pour les projets qui impliquent l’aménagement et la construction.

Le cout pour renouveler un permis est de 50 $.

Documents nécessaires

Les documents suivants sont nécessaires pour l’analyse de votre dossier:

Certificat de localisation ou plan à l’échelle de la propriété
Plans de qualité professionnelle et dessinée à l’échelle qui illustrent la situation actuelle et les travaux projetés (ex. : dimensions des pièces, dimensions des portes et des fenêtres, hauteur du plafond, matériaux des murs et des plafonds, emplacement des avertisseurs de fumée et des équipements de ventilation)
Soumission ou grille d’estimation des coûts des travaux, incluant les taxes
Tout plan, élévation et coupe illustrant l’aménagement projeté
Tout autre document pertinent pour l’analyse de la demande