Droit à l'information et vie privée

Renseignements pour le public

Information générale

Qui est assujetti à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée?

Tous les organismes publics sont assujettis à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Voici une liste d’organismes publics du Nouveau-Brunswick :

• les ministères, secrétariats et bureaux de la province, y compris les sociétés de la Couronne et les commissions ;
• le Réseau de santé Horizon, le Réseau de santé Vitalité, EM/ANB Inc. (anciennement Ambulance Nouveau-Brunswick), le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé ;
• les écoles publiques et les districts scolaires anglophones et francophones ;
• les municipalités et leurs bureaux respectifs, y compris les corps de police ;
• les districts de services locaux, les communautés rurales et les commissions de services régionaux ;
• les universités publiques, le CCNB, le NBCC et le NB College of Craft and Design;
• autres organismes gouvernementaux spécifiquement désignés à l'annexe A de la loi, notamment :
  • Algonquin Properties Limited,
  • conseils d’éducation de district,
  • Opportunités Nouveau-Brunswick,
  • Service Nouveau-Brunswick, et
  • Recycle Nouveau-Brunswick.

Qui n’est pas assujetti à la Loi?

La Loi s’applique aux entités provinciales et municipales et aux universités publiques, mais ne s’applique pas à ce qui suit :

• les bureaux des députés de l’Assemblée législative ;
• les bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée législative (le président de l’Assemblée législative, le greffier de l’Assemblée législative et les hauts fonctionnaires, y compris la directrice générale des élections, le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, le défenseur du consommateur en matière d’assurances, le commissaire à l’intégrité, le commissaire aux langues officielles et le vérificateur général) ;
• les tribunaux du Nouveau-Brunswick, y compris la Cour d’appel, la Cour du Banc du Roi, la Cour provinciale et la Cour des petites créances ;
• les entreprises et entités du secteur privé.

La Loi ne s’applique pas à certains genres de documents, y compris les renseignements figurant dans les documents judiciaires, les documents établis par ou pour un fonctionnaire de l’Assemblée législative, etc. La liste complète des documents auxquels la Loi ne s’applique pas se trouve à l’article 4 la Loi.

Accès à l’information et correction des renseignements personnels

Comment faire une demande d’accès à l’information ou demander une correction d’un document détenu par un organisme public?

Vous pouvez faire une telle demande directement auprès de l’organisme public qui détient les renseignements que vous cherchez ou que vous voulez faire corriger. Pour ce faire, vous pouvez présenter une demande écrite ou un formulaire dûment rempli. Afin de faciliter de telles demandes, la province a préparé des formulaires standardisés à l’intention du public :

• formulaire de demande de renseignements : Cliquez ici
• formulaire de demande de correction: Cliquez ici

Si vous présentez une lettre écrite plutôt qu’un formulaire dûment rempli, veuillez vous assurer d’indiquer ce qui suit :

• votre nom et vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique);
• la date de la demande;
• si votre demande d’accès à l’information de document ou de correction de documents est faite au titre de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée;
• le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour le compte de laquelle vous faites la demande, s’il y a lieu;
• si vous demandez d’examiner le document ou de recevoir une copie papier ou électronique du document.

Vous pourriez trouver utile de conserver une copie de la demande au cas où l’organisme public aurait des questions ou aurait besoin de précisions sur votre demande, ou au cas où vous ne seriez pas satisfait de la réponse de l’organisme public et désiriez exercer votre droit de déposer une plainte auprès de notre bureau ou de référer l’affaire à la Cour du Banc du Roi.

Si vous avez des questions au moment de remplir votre formulaire de demande ou au cours du traitement de votre demande, vous pouvez communiquer avec la personne responsable du droit à l’information de l’organisme en question. Dans le cas de la Ville d'Edmundston, vous pouvez envoyer un courriel à accesvieprive@edmundston.ca