Pour faciliter le traitement et la transmission des documents, la demande de permis de construction se dépose maintenant entièrement en ligne.

La demande se fait en fonction des types de travaux projetés. Assurez-vous d’avoir tous les documents requis en votre possession. Consultez la section Documents requis ci-dessous pour vous en assurer.

Le formulaire de demande de permis en ligne doit être rempli et soumis en ligne, accompagné de l’ensemble des documents exigés.

Un tutoriel étape par étape ainsi qu’une vidéo explicative seront disponibles sous peu afin de vous guider dans la rédaction et la soumission de votre demande en ligne.

Les documents suivants sont nécessaires pour l’analyse de votre dossier :

• Un certificat de localisation ou plan à l’échelle de la propriété et de la nouvelle construction indiquant son emplacement par rapport aux limites de propriété
• Des plans de qualité professionnelle et dessinés à l’échelle illustrant la situation actuelle et les travaux projetés (dimensions des pièces, portes et fenêtres, hauteur des plafonds, matériaux, avertisseurs de fumée, équipements de ventilation, etc.)
• Une soumission ou grille d’estimation des coûts des travaux, incluant les taxes
• Tout plan, élévation et coupe illustrant l’aménagement projeté
• Tout autre document pertinent pour l’analyse de la demande

Selon le type de construction ou de rénovation, la demande de permis doit être effectuée en ligne à l’aide de la plateforme prévue à cet effet.

Vérifiez si votre projet respecte les exigences du règlement de zonage (distance des lignes de propriété, couverture maximale du terrain, etc.).

Applicable depuis le 18 juin 2024, l’arrêté 33R2024 a modifié l’ensemble des dispositions de l’arrêté de zonage précédent.

Son but : un encadrement plus durable dans les aménagements et dans les constructions.

Ses objectifs :

• Simplicité, accessibilité et prévisibilité du développement
• Embellissement de la ville : arbres, architecture, distinction des secteurs, affichage
• Qualité des milieux de vie : usages, densité, aménagement paysager, accès
• Essor des secteurs commerciaux : centre-ville, pôles de développement, desserte de quartiers
• Solutions durables : environnement, aires paysagères, surfaces imperméables, remblais et déblais, plans d’ensemble, matériaux de construction

Vous pouvez également obtenir l’information sur le zonage de votre propriété en consultant la carte de zonage interactive de la Ville d’Edmundston. Cet outil permet d’identifier la zone dans laquelle se situe votre propriété ainsi que les usages qui y sont autorisés.

Le propriétaire du terrain ou toute autre personne ayant la permission de ce dernier peut déposer une demande de permis.

Si vous n’êtes pas propriétaire, vous devez fournir une Déclaration du propriétaire signée.

Vous n’avez pas besoin de permis pour effectuer certains travaux d’entretien normal ou des réparations non structurales ne dépassant pas un montant maximal de 5 000 $ (excluant les taxes), tels que :

• Réfection de toitures 
• Remplacement de portes de même dimension, au même endroit
• Réparation de terrasses, vérandas, plateformes, balcons et escaliers
• Installation d’équipements récréatifs et de modules de jeux
• Peinture et réparation de murs
• Remplacement de revêtement de sol (tapis, plancher, etc.)
• Entretien et installation d’appareils de chauffage, de ventilation et d’équipement électrique
• Installation ou remplacement de gouttières ou de descentes d’eau pluviale
• Remplacement de comptoirs ou d’armoires
• Remplacement d’éviers, de lavabos, de toilettes, de bains ou de douches
• Installation d’un abri d’auto temporaire 

**À noter que ces exemptions s’appliquent aux maisons unifamiliales SEULEMENT (ceci exclut les duplex, triplex, bâtiments à logements, bâtiments commerciaux et bâtiments industriels).**

Même sans permis, des normes spécifiques doivent être respectées. Les projets de construction doivent satisfaire aux exigences du Code national du bâtiment et des arrêtés municipaux en vigueur. Ces exigences sont détaillées dans l’arrêté de zonage (33R2024) et dans l’arrêté de construction (21R2024), ou en communiquant avec nous au 506 739-2125.

Si vos travaux touchent les fondations, modifient la structure du logement, augmentent la surface de plancher ou ajoutent un usage, un permis est requis.

Oui. Un permis d’aménagement commercial est requis pour tout nouveau commerce, même lorsqu’aucuns travaux de construction ne sont nécessaires.

Ce permis s’applique notamment dans les situations suivantes :

• Occupation d’un local vacant
• Changement d’usage d’un local existant
• Aménagement intérieur sans modification structurale
• Ajustement lié à l’exploitation du commerce

L’analyse du dossier permet de vérifier la conformité du projet, notamment en ce qui concerne :

• Le zonage et les usages permis
• La sécurité et l’accessibilité
• La réglementation municipale
• Le Code national du bâtiment, lorsque applicable

Coût du permis : 50 $

Il est important d’obtenir ce permis avant l’ouverture du commerce ou le début de l’exploitation, même si aucun permis de construction n’est requis.

Pour toute question ou pour valider si votre projet est assujetti à cette exigence, communiquez avec le Service du développement au 506.739.2125

Vous pourrez entamer vos travaux dès que votre demande aura été approuvée et payée.

Le paiement s’effectue en ligne par carte de crédit ici : mafacture.edmundston.ca

Il est également possible d’effectuer le paiement en personne au comptoir-caisse de l’Hôtel de Ville d’Edmundston, situé au 7, chemin Canada, par carte de débit ou en argent comptant.

Le permis vous est ensuite transmis par courriel. Vous devrez l’imprimer et l’afficher dans un endroit visible sur le lieu de construction.

Permis relatif à l’application de l’arrêté de zonage

• Piscine, aménagement, nouvel usage, implantation de nouveaux bâtiments accessoires : 50 $

Permis de construction

• 25 $ pour le premier 1 000 $ de travaux, plus 5 $ par tranche additionnelle de 1 000 $, calculés sur la valeur marchande actuelle, ou sur le total des coûts estimatifs des travaux prévus, incluant la main-d’œuvre et les matériaux de construction (coût minimum : 25 $)
• Pour les nouvelles constructions et les agrandissements, les frais de permis sont de 50 $ pour le premier 1 000 $ de travaux, plus 5 $ par tranche additionnelle de 1 000 $
• Renouvellement d’un permis : 50 $

Ces coûts s’additionnent pour les projets qui impliquent à la fois l’aménagement et la construction.

Un dépôt remboursable est exigé selon la nature du projet et le type d’assujettissement au Code national du bâtiment

• 250 $ – Agrandissement de bâtiment principal assujetti à la Partie 9 du Code sur piliers de béton ou pieux vissés
• 500 $ – Agrandissement de bâtiment principal assujetti à la Partie 9 du Code sur fondation de béton
• 1 000 $ – Agrandissement de bâtiment principal assujetti à la Partie 3 du Code sur fondation de béton
• 1 500 $ – Nouvelle construction assujettie à la Partie 9 du Code
• 5 000 $ – Nouvelle construction assujettie à la Partie 3 du Code

Tout titulaire de permis ou requérant pour lequel un dépôt remboursable est exigé doit se conformer aux exigences applicables et permettre la réalisation des inspections requises.

La personne inscrite comme requérante sur le permis doit transmettre un préavis minimal de deux (2) jours ouvrables afin de permettre à l’inspecteur ou à l’inspectrice d’effectuer, lorsque requis, les inspections suivantes :

• Inspection avant remblai, après la construction des semelles et des fondations
• Inspection des composants structurels, incluant la charpente, l’isolation ainsi que les travaux préliminaires de plomberie, de ventilation et d’électricité, avant la pose du gypse ou de tout autre revêtement intérieur
• Inspection finale à l’achèvement des travaux ou avant l’occupation du bâtiment

Aucun stade de construction subséquent ne peut être entrepris sans l’approbation de l’inspecteur ou de l’inspectrice.

Le requérant ou la requérante doit également aviser la Ville de l’achèvement des travaux visés par le permis dans un délai de dix (10) jours suivant leur fin.